En décembre dernier, l’agence Aquitaine des Initiatives Numériques a publié un guide juridique et pratique sur les données publiques. Nous avons voulu revenir sur cette initiative utile et même nécessaire en interviewant l’un de ses rédacteurs, Monsieur Cédric Favre, expert juridique en droit des TIC auprès de l’ agence Aquitaine des Initiatives numériques..

    Data News : Pour quelles raisons avez-vous rédigé ce guide ?

Cédric Favre : L’objet du guide concerne les données publiques mais s’inscrit dans le droit fil du mouvement « Opendata » qui se développe actuellement au niveau mondial. Nous avons cherché à produire un guide qui favorise l’ouverture des données publiques tout en identifiant les enjeux (juridiques et pratiques) qui y sont liés. Dans ce sens, ce guide est un « vade-mecum » des données publiques à destination des acteurs publics et privées.

 

    Le législateur est beaucoup intervenu depuis la loi CADA de 78 : une directive européenne en 2003, une ordonnance et un décret en 2005, une circulaire en 2006 et la directive européenne Inspire en 2007. Légiférer sur sujet semble compliqué, pourquoi ?

La loi Cada de 1978 a été instituée directement après la loi Cnil de la même année. Elles traitent toutes deux de données (publiques et privées) et forment un duo qui a posé des bases solides en la matière.

Depuis la directive européenne de 2003, un nouvel élan a été donné en faveur des données publiques et de leur ouverture. Les législations successives interviennent en « cascade » selon un cheminement plutôt classique : l’Union européenne édicte une règle juridique « de base » pour harmoniser les législations des États membres ; l’ordonnance de 2005 apporte une législation nationale revue et améliorée en fonction de la directive européenne de 2003 ; enfin, la circulaire de 2005 en permet l’application au sens pratique.

De plus, la directive européenne de 2003 a lancé ce mouvement de l’ouverture des données publiques à sein de l’Union européenne. La directive « Inspire » de 2007 en est un bel exemple. Celle-ci vise à créer une banque de données géographique au niveau européen.

 

    On a l’impression que la CADA et l’APIE aient des rôles parfois communs, c’est votre sentiment également ?

Il est vrai qu’il peut être difficile de différencier la Cada de l’Apie, d’autant plus que je trouve que leurs rôles sont complémentaires, mais se sont deux structures bien différentes.

Créée par la loi de 1978, la Cada est une autorité administrative qui ne dépendant pas du Gouvernement. Outre des fonctions de conseils, elle peut intervenir pour aider ou faciliter l’accès à données publiques (pour accès et réutilisation). Son rôle est primordial dans la mise en œuvre et l’application de la loi Cada de 1978.

Opérationnelle depuis 2007, l’Apie est une agence qui dépend directement du Gouvernement. Son rôle concerne tout le patrimoine immatériel de l’État. Elle a pour mission de favoriser et valoriser la mise en place de « bonnes pratiques » dans l’utilisation et l’exploitation de ce patrimoine immatériel, dont les données publiques font partie.

L’existence de ses deux entités dédiées aux données publiques me parait complémentaire. Elles embrassent toutes les problématiques différentes et additionnent leurs fonctions et compétences sans jamais les chevaucher. La Cada veille au respect des règles en matière de données publiques, l’Apie en facilite l’ouverture.

    Est-ce qu’une fusion de ces deux institutions auraient un sens ? Par ailleurs, les Prada (personnes responsables de l’accès aux données administratives) ont été instauré en 2005, pourtant il semble que cet interlocuteur soit encore peu connu du grand public, c’est aussi votre impression ?

J’ai peur que fusionner ces deux institutions conduise à un mélange des genres très dangereux, tant leurs fonctions sont complémentaires mais différentes. Qui plus est, cette idée est impossible d’un point de vue juridique puisque la Cada doit être et rester indépendante vis-à-vis des pouvoirs publics alors que l’Apie dépend du Gouvernement (via le ministère de l’économie et des finances).

La Prada est aux données publiques ce que le Cil (Correspondant informatique et libertés pour la Cnil) est aux données personnelles. Outre le fait que leur rôle n’a été instauré qu’en 2005, leur existence n’est possible que dans des institutions publiques ou des entreprises qui traitent de données publiques. Leur nombre est donc naturellement limité, d’autant plus que des critères de tailles minimales doivent être pris en compte pour qu’elles soient obligatoires.

Ainsi, la fonction de Prada souffre d’un manque de visibilité. De plus, les données publiques ne sont un sujet d’actualité que depuis peu. Les opportunités de développement social et économique commencent à peine à s’esquisser. Dans le mouvement « Opendata » actuel, si leur rôle est encore relativement modeste, les Prada vont rapidement devenir un acteur clé et un interlocuteur privilégié.

 

    Avez-vous constaté un décalage entre les ambitions très élevées de la loi CADA et son application ? Si oui est-ce par manque de moyen coercitif prévus par le législateur ?

Je ne pense pas que la loi Cada fasse preuve d’« ambitions ». Mon sentiment est qu’elle se contente de poser un cadre légal destiné à baliser l’accès et la réutilisation des données publiques. Dans ce sens, cette loi ne fait pas montre d’un manque de moyens coercitifs, au contraire même. D’ailleurs, l’article 12 (l’obligation de loyauté en matière de données publiques) tout comme l’institution de la Cada (ici l’autorité administrative) ne sont que deux exemples des pouvoirs de cette loi.

L’application de la loi Cada concerne tout d’abord l’accès aux données publiques. C’est la pratique première mise en place et celle qui est actuellement la plus activée… les archivistes ou les généalogistes pourront en témoigner.

En second lieu, la loi aborde la question de la réutilisation. La directive de 2003 et le développement des moyens de communications électroniques, sont en train de créer une dynamique très forte en la matière. Si hier, les opportunités de réutilisations des données publiques semblaient plutôt limitées aujourd’hui, Internet ou les Smartphones (entre autre) permettent de développer d’usages basés sur l’exploitation des données publiques. Les progrès technologiques actuels ont besoins d’être alimentés par des contenus… les données publiques en sont un.

 

    De nombreuses personnes pensent que la loi est contradictoire quand elle autorise le paiement d’une redevance pour les données publiques alors que ce sont les impôts et les prélèvements qui ont permis la création de ces données. Pensez-vous cette remarque se justifiée d’un point de vue juridique ?

Le paiement d’une redevance est une question sensible et complexe. Cependant, la loi Cada tient compte des risques de « double financement » et encadre ainsi drastiquement le montant de la redevance.

Mais, pour mieux comprendre la question, ont peut la transposer avec les terrasses des cafés. En tant que contribuables, les cafetiers financent, entre autre, la constitution et l’entretien des rues et des places publiques sur lesquelles ils peuvent installer des terrasses pour leur clientèle. En plus des impôts qu’ils versent, Ils doivent alors acquitter une redevance pour bénéficier du droit d’occuper ces lieux publics. Cette pratique est admise par tous.

Concernant les données publiques, les choses sont relativement proches. Leur constitution est financée par l’impôt et elles ont pour but et finalité d’être directement utilisées par les administrations elles-mêmes. Leur réutilisation constitue une « utilisation anormale » dans le sens où elles ont été constituées pour être exploitées par les acteurs publics. En revanche, cette réutilisation offre une valorisation formidable de leur constitution.

La redevance semble donc plus justifiée d’un point de vue économique que juridique. Mais faire payer une redevance peut créer un cercle vertueux, son versement pouvant dégager un autofinancement pour la constitution de nouvelles banques de données publiques.

Cependant, beaucoup de voix militent actuellement en faveur de leur gratuité. Selon eux, au sein du mouvement « Opendata », les données publiques représentent un levier essentiel pour favoriser le développement économique, en particulier à l’échelon local. Je ne peux qu’approuver leur vision des choses à condition que les réutilisateurs ne deviennent pas des consommateurs en attente de données publiques. Dans ce cas, le risque serait que les finances publiques soient utilisées pour servir des intérêts uniquement privés et non pour la satisfaction de l’intérêt général.

 

    D’ailleurs le calcul de cette redevance en fonction des coûts d’investissements semble compliqué à élaborer. Pensez-vous que les utilisateurs de données pourraient contester juridiquement les prix pratiqués par les administrations qui voudraient vendre leurs données ?

Concernant le calcul du montant de la redevance, un expert comptable serait plus compétent que moi pour en présenter les enjeux, mais oui, ce calcul semble complexe à élaborer. Les réutilisateurs peuvent évidemment contester les prix institués par les administrations propriétaires des données. C’est d’ailleurs la Cada qui sera compétente, dans un premier temps, pour traiter de cette contestation. Dans un second temps, c’est un juge qui pourra traiter la plainte si aucun terrain d’entente n’est trouvé.

Mais puisque, selon la loi Cada, une redevance ne peut être imposée qu’au travers d’une licence de réutilisation, les réutilisateurs peuvent toujours négocier son montant avec l’administration propriétaire lors de la signature de l’accord de réutilisation.

Encore une fois, la redevance n’est pas une obligation. De plus, certains acteurs publics sont prêts à ouvrir gratuitement l’accès à leurs données car la mise en place d’une redevance semble assez compliquée et conduirait à une perte de temps et d’énergie dont ils ne disposent pas toujours, loin s’en faut.

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1 comment

  1. gbachelier says:

    mar 8, 2011

    très interessant…bravo cedric pour ce travail de qualité!!!autant l’information sur la protection des données privés est toujours très complète, autant on ne sais jamais rien des données publiques!et puis tu dois etre le seul type de voeuil et giget à avoir écrit sur ce sujet…tu es un pionnier en quelque sorte:)

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